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L'examen des sentences arbitrales rendues sous l'égide de la Chambre de commerce internationale sur une période de 7 ans, de 2002 à 2008, révèle que l'exception d'inexécution est invoquée avec parcimonie par les parties et leurs conseils. L'acceptation du principe par les tribunaux arbitraux appliquant le règlement d'arbitrage de cette institution est encore plus rare.

Les sentences résumées dans cette chronique illustrent les raisons de ce phénomène.

Il est intéressant de noter que l'exceptio non-adimpleti contractus est presque toujours invoquée dans une affaire soumise à un droit d'origine romano-germanique par opposition à un droit dit de «Common Law». Avec une moindre fréquence, cette exception est mentionnée dans des sentences appliquant un droit conventionnel tel la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise de 1980 ou un ensemble de principes telles Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international ou la lex mercatoria.

L'exception est presque toujours invoquée par la défenderesse à l'instance arbitrale, la demanderesse s'aventurant très rarement à l'utiliser comme moyen de défense à l'encontre d'une demande reconventionnelle.

Le statut juridique incertain de l'exception conduit les arbitres à en justifier attentivement les conditions et les effets, et les raisons de son application ou de son refus dans les affaires qui leur sont soumises. Cette incertitude explique aussi le besoin que semblent éprouver les arbitres à justifier leur analyse à cette égard, par exemple dans des développements de droit comparé.

Cette pratique arbitrale des parties et des arbitres tient certainement à la rigueur d'appréciation des conditions de mise en oeuvre de l'exception par les tribunaux arbitraux.

Le nombre de conditions à satisfaire pour qu'une partie invoque valablement l'exception d'inexécution est variable selon les sentences. Cela tient évidemment à la diversité des droits applicables, mais également, ce qui est plus intéressant, à la conception que les tribunaux arbitraux se font de l'exception et à leur appréciation des conditions dans lesquelles une partie cherche à en bénéficier.

Certains tribunaux arbitraux attachent une très grande importance à la nature synallagmatique du contrat et vont détailler le rapport d'obligations à l'extrême. D'autres vont attacher plus d'attention à l'aspect chronologique des inexécutions contractuelles respectives des parties.

C'est sans doute cet aspect qui explique le peu d'applications pratiques de l'exception d'inexécution. Il est intéressant de relever que les arbitres étendent parfois le domaine de l'exception à des contrats synallagmatiques dont l'exécution des prestations n'est pas simuItanée. De plus, dans un contrat à exécution successive de longue durée, notamment pour un projet complexe, il est rare que toutes les inexécutions contractuelles soient le fait d'une seule partie. Or, comme le souligne avec force plusieurs sentences, la partie invoquant le bénéfice de l'exception d'inexécution ne doit pas être en défaut d'exécution de ses propres obligations. Référence est parfois faite à la bonne foi pour expliquer cette condition. De plus, il est parfois délicat de déterminer avec précision la survenance d'une inexécution contractuelle, notamment lorsqu'aucune mise en demeure d'exécuter l'obligation prétendument inexécutée n'a été effectuée par le créancier de cette dernière et a fortiori lorqu'il n'y a pas encore eu d'inexécution mais que le créancier d'une obligation pressent que celle-ci risque de ne pas être exécutée, son débiteur étant dans une situation financière fragile, par exemple. Comme les sentences l'illustrent, l'exécution d'un contrat de construction d'infrastructures, la conduite d'une joint-venture ou l'acquisition d'une société, par exemple, s'accommodent souvent assez mal de cette exigence d'absence de défaut d'exécution de ses propres obligations par la partie invoquant l'exception.

D'autres facteurs tendent à limiter le recours à l'exception. Il s'agit notamment de l'exigence d'une inexécution d'une certaine gravité, c'est-à-dire une inexécution d'une certaine ampleur, sérieuse, relative à une obligation importante. L'importance de l'obligation est examinée au cas par cas par les arbitres, au regard des circonstances de l'espèce.

Il s'agit également de l'exigence de proportionnalité entre l'inexécution et la réponse que le créancier de l'obligation inexécutée envisage d'apporter, à savoir la suspension de l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations. La riposte du créancier de l'obligation doit être adaptée à la défaillance du débiteur.

Il s'agit enfin du risque inhérent à l'application erronée de l'exception par un contractant. Quelques sentences arbitrales soulignent la différence entre l'exception et la résolution du contrat et rappellent parfois qu'une mauvaise application de la première peut justifier le recours à la seconde par la partie ayant souffert à tort d'une application non justifiée de l'exception.

Ces facteurs rendent faible la probabilité de voir reconnaître le bien-fondé de l'invocation de l'exception. L'insécurité juridique entourant les chances de succès de la partie désireuse de suspendre l'exécution du contrat ou de justifier sa propre inexécution expliquent la rareté d'utilisation de ce mécanisme classique du droit des obligations pourtant consacré par de nombreux systèmes juridiques et des instruments modernes d'uniformisation du droit des contrats comme le sont les Principes d'Unidroit relatifs au contrats du commerce international ou les Principes du droit européen des contrats.

Final award of 2002 rendered in case 11280, original in English

Claimant: Cyprus

Respondent: France

Place: Paris

French law - Distribution contract - Exclusive distribution right - Abusive termination of the contract by Respondent- Claim for unpaid commissions - Validity of the notice of termination – Exceptio non adimpleti contractus validly applied by Respondent

ln 1991, Claimant entered into a Distribution Agreement with Respondent, to become the commercial agent and exclusive distributor of the Respondent's products related to certain perfume and cosmetic products in the Territory, including duty free locations.

Claimant was to provide Respondent with orders for the products with different pricing formulae provided for duty free outlets and domestic market outlets and different minimum turnover targets for those two markets. Claimant was also to bear the charges and risks of transport as well as the insurance costs and customs duties. Payment of all Respondent's invoices for the products was to be made by Claimant within 60 days from the date of invoicing. The Agreement required Claimant to maintain sufficient stocks but prohibited it from building up abnormally high levels of products inventory. Claimant was to sell the Products directly to outlets qualified for the distribution of Respondent's brand, maintain a sufficiently qualified sales force, refrain from selling to retailers on a trial order or consignment basis and from engaging in mail order trade, maintain advertising and promotional expenditures at a level of at least 10% of Respondent's annual gross local turnover, with Respondent contributing 10% of the net amount of the products invoiced by it, and provide Respondent with periodic sales and other reports and forecasts. The du ration of the contract was for a period of three years renewable by tacit agreement of the parties, or in case of termination by either one of the parties, by a six month notice before the end of the three year period.

ln June 1999, Respondent sent a written notice of termination to Claimant, stating that the Agreement would be terminated end of December 1999. Both before and after the notice of termination was sent, disagreements had arisen between the parties as to the performance of their respective obligations under the contract, concerning notably payment delays, reporting duties and the level of the Claimant's stocks of products. ln the summer of 1999, those disagreements culminated in the temporary suspension of deliveries of products by Respondent. Claimant's remaining stocks of products were final! y repurchased by Respondent in early 2000.

Claimant contends that Respondent wrongfully terminated the contract without giving proper notice, and in the last months of the contractual period, refused to deliver the products to Claimant. Claimant further claims for reimbursement of its expenses incurred by the sale of the products and unpaid commissions.

Respondent claims that termination of the agreement was justified and timely and seeks rejection of Claimant's claims, confirmation of valid and justified termination of the contract and confirmation that Claimant was acting sole! y as a distributor and not as a commercial agent. Respondent further requests that the Sole Arbitrator direct the Claimant to pay all direct or indirect costs including legal fees incurred by Respondent.

The issues to be determined, as set out in the Terms of Reference, were the nature of the contract, the validity of its termination as of December 1999, the justifiable nature of the termination, whether or not the contract was terminated without cause, whether Respondent entirely fulfilled its obligations towards Claimant, and the costs and expenses related to the termination and the arbitral proceedings.

The Sole Arbitrator first examines the contract to determine whether it was a distribution contract or a commercial agency contract. He notes that, aIthough Claimant is defined as agent in the contract, Claimant has conceded in its pleadings in these arbitration proceedings that it was a distributor in the ordinary legal meaning of the term with respect to its activities on the local market. Pursuant to French law, and looking into the obligations provided in the contract, he finds that there is no indication in the wording of the contract that it was the parties' intention to subdivide it into a distribution contract and a commercial agency contract and ho ids that the contract as a whole is akin to a distribution contract.

The Sole Arbitrator then examines the validity of the notice of termination and deems it effective at year-end 1999.

The Sole Arbitrator then turns to the justifiable nature of the termination to determine whether or not the contract was terminated without cause as alleged by Claimant. AIthough the parties had discussions and disagreements regarding their respective performance under the agreement, Respondent did not express its intention to terminate prior to giving notice of termination in June 1999. By giving such notice, Respondent exercised its contractual right of non-renewal of the agreement.

The Sole Arbitrator finally examines the issue of whether Respondent fulfilled its obligations towards Claimant. As the relationship between the parties deteriorated in 1999, Respondent suspended some deliveries of the products and required payment by irrevocable confirmed letter of credit for new orders pending full settlement of outstanding amounts and reduction of Claimant's stock levels. Claimant argues that Respondent breached the contract by refusing to fill new orders. However, Claimant was repeatedly in defauIt of respecting the payment terms.

The Sole Arbitrator finally examines the issue of whether Respondent fulfilled its obligations towards Claimant. As the relationship between the parties deteriorated in 1999, Respondent suspended some deliveries of the products and required payment by irrevocable confirmed letter of credit for new orders pending full settlement of outstanding amounts and reduction of Claimant's stock levels. Claimant argues that Respondent breached the contract by refusing to fill new orders. However, Claimant was repeatedly in defauIt of respecting the payment terms.

The Sole Arbitrator points out that under the rule of "exception d'inexécution", as created by French case law, a party to a bilateral contract may be excused in certain circumstances from the performance of certain obligations if the other party is itself in defauIt under the contract. The Sole Arbitrator notes that it has been held that a manufacturer-party to a distribution contract was entitled not to perform its obligation to permit deferred payment where the distributor had not made timely payment for goods delivered (Cass. com. July 21, 1975 : Bull. civ. IV, p. 172, n° 211). As Claimant was in defauIt in making certain payments and in complying with its reporting obligations under the contract and as Respondent expressed its concern about the high level of Claimant's inventory levels, Respondent argues that the rule of "exception d'inexécution" permitted it to withhold deliveries until outstanding amounts were paid and Claimant's stocks of products were reduced to normal levels.

The Sole Arbitrator finds that Respondent was justified in relying on the rule of "exception d'inexécution" in refusing to ship further products because of Claimant's defauIt in making payment for past shipments. He further notes that no prior notice was required under applicable law to apply this rule. He concludes that Respondent acted within its rights, following the rule of "exception d'inexécution" in refusing further deliveries a few months before year-end 1999.

Sentence finale de 2002 rendue dans l'affaire 11450, original en français

Demanderesse: France

Défenderesse: Luxembourg

Lieu: Paris (France)

Droit français - Contrat-cadre - Exécution par la demanderesse du démantèlement et transport d'une unité de séparation d'air d'une usine - Retards d'exécution des travaux dus aux sous-traitants- Défaut de paiement dû à une saisie-arrêt- Exception d'inexécution alléguée par la défenderesse

En décembre 1997, les parties, ainsi que plusieurs parties tierces, non parties à la procédure arbitrale, ont conclu un contrat-cadre pour le démantèlement, le transport et la reconstruction dans un autre pays européen d'une unité de séparation d'air d'une aciérie. La demanderesse a été chargée par la défenderesse et une des tierces parties d'exécuter le démantèlement et le transport de l'unité. Le contrat stipule que la demanderesse assurera pour le compte de la défenderesse le démontage de l'unité. Conformément aux termes du contrat, la défenderesse a passé en mars 1998 l'une des trois commandes qui y étaient visées et relative au démontage partiel de l'unité par la demanderesse.

La demanderesse requiert la condamnation de la défenderesse au paiement de factures impayées pour le contrat de démontage de l'unité. À titre reconventionnel, la défenderesse requiert le paiement de pénalités de retard dans l'exécution du contrat pour le démontage de l'unité et des dommages et intérêts. L'arbitre unique indique que des retards d'exécution ont eu lieu notamment du fait des sous-traitants choisis par la demanderesse. L'inefficacité de ces sous-traitants a entraîné la substitution de ceux-ci, ainsi qu'un retard significatif des opérations de démontage.

Sur les demandes principales, notant que les montants réclamés ne sont pas contestés en leur principe, l'arbitre unique reprend les objections formulées par la défenderesse en ce qui concerne l'exception d'inexécution et la prétendue impossibilité de paiement du fait d'une saisie-arrêt pratiquée entre ses mains à la demande d'un tiers à la procédure. L'arbitre unique relève que selon les termes du contrat les obligations de démontage étaient entièrement à la charge de la demanderesse, et aucune référence n'est faite à des sous-traitants. Il conclut que la défenderesse pouvait donc s'attendre à ce que la demanderesse remplisse elle-même cette obligation.

L'arbitre unique considère fondée l'exception d'inexécution avancée par la défenderesse pour refuser le paiement d'une facture représentant 5% du prix du contrat.

La défenderesse ne conteste pas que les montants réclamés par la demanderesse étaient dus en vertu du contrat et de la commande litigieuse. Toutefois, elle estime qu'en raison de l'exception d'inexécution et de la saisie-arrêt pratiquée entre ses mains pour le compte d'un des sous-traitants, elle ne doit pas payer ces montants à la demanderesse. La défenderesse oppose en outre une demande reconventionnelle formée en raison du retard de la demanderesse dans l'exécution du contrat et de diverses malfaçons commises par cette dernière.

La défenderesse reconnaît ne pas avoir payé la facture représentant 5% du montant payable aux termes du contrat et considère que le montant de cette facture n'est pas dû au motif que la demanderesse n'a jamais remis la garantie à première demande imposée par le contrat. L'arbitre unique constate que la garantie à première demande produite par la demanderesse n'est pas conforme aux stipulations. Il s'agit d'une inexécution contractuelle justifiant le non-paiement de la facture à son échéance par la défenderesse.

L'arbitre unique rappelle que l'exception d'inexécution se voit reconnaître deux objectifs. D'une part, en cours d'exécution du contrat, elle vise à contraindre le débiteur à exécuter sa prestation. Un manquement à l'exécution de l'obligation considérée autorise le créancier de celle-ci à différer l'exécution de la contrepartie due au débiteur de l'obligation inexécutée. D'autre part, cette exception remplit également une fonction de garantie, en ce qu'elle protège le créancier des risques d'exécution défectueuse du contrat par le débiteur en permettant au premier de conserver, à titre d'indemnité, la contrepartie qu'il aurait normalement dû payer au second.

La défenderesse avait fait savoir clairement à la demanderesse qu'elle exigeait d'être dédommagée pour divers manquements de la demanderesse à ses obligations contractuelles. L'arbitre unique conclut que l'exception d'inexécution autorisait la défenderesse à retarder le paiement des montants facturés par la demanderesse.

En ce qui concerne les pénalités de retards ainsi que les autres dommages provoqués par le non-respect de certaines obligations contractuelles par la demanderesse, l'arbitre constate d'abord que la demanderesse n'a pas respecté la date d'achèvement des travaux. Il la condamne aux dommages et pénalités de retard réclamés par la défenderesse.

Dans un second temps, l'arbitre unique examine les autres inexécutions contractuelles de la demanderesse relatives, entre autres, aux travaux·incomplets, à un mauvais fonctionnement des appareils, une mauvaise surveillance dans le remontage de l'unité, à des dommages aux engins et aux compresseurs. L'arbitre accepte ces demandes reconventionnelles, à l'exception de celles pour lesquelles la preuve d'un manquement n'est pas rapportée par la demanderesse.

Final award of 2003 rendered in case 11451, original in english

Claimants: Uruguay, Panama, Brazil and Uruguay

Respondents: Brazil

Place: Miami (United States)

Brazilian law - Joint Venture contracts - Stock subscription - Production, distribution and sale of products in the Brazilian market- Abuse of economie power - Controlling shareholders - Withdrawal from the joint venture - Payments of instalments - Breach of the joint venture contracts - Respondents' obligation to pay the balance of the subscription price - Exceptio non adimpleti contractus relied upon by Respondents - Reciprocal obligations- SimuItaneous or differed performance of obligations- Material breach

ln 1998, three Stock Subscription and Joint Venture Agreements were signed as follows. On the one hand Claimant 1 and Respondent 1 formed Claimant 4, Claimant 2 and Respondent 2 created Claimant 5, and Claimant 3 and Respondent 3 created Claimant 6. Claimants contend that the joint ventures created were to produce, distribute and sell Respondents 2 and 3's products in the Brazilian market. Pursuant to the Joint Venture Agreements, Respondent 3 had to pay to Claimant 4 a subscription price for Claimant 4's stock of US$ 2,400,000 in aggregate installments, Respondent 2 had to pay to Claimant 5 a subscription price of US$ 3,600,000, also in installments, and Respondent 3 had to pay a subscription price of Uruguayan Pesos 33,926 at the closing of the transaction.

ln 1999, X, the uItimate parent company of the Respondents, was acquired by a US corporation named Y. According to Claimants, Respondents and X not only failed to honor their obligations under the Joint Venture Agreements but also abused of their economic power as controlling shareholders. Moreover, Claimants state that Respondents and Y purportedly acted in bad faith by implementing a strategy to force Claimants to withdraw from the Joint Venture and to accept a measly amount in exchange for their interests in the joint ventures created in order to obtain both the Brazilian market and Respondent 3's trademarks.

The Arbitral Tribunal dismisses all the claims, with the exception of the finding on the contractual breaches by Claimants 4 and 5. The Arbitral Tribunal, on the basis of the exceptio non adimpleti contractus, decides that Respondents 1 and 2 are excused from paying to Claimants 4 and 5 the payment of the subscription price, except for the damages related to the failure to pay interest. AIthough Respondents did not comply with all the obligations under the joint Venture Agreements, the breaches were not material as the ones committed by the Claimant that produced without authorization Respondent 2's products. The analysis of the exceptio non adimpleti contractus principle is made under Brazilian law as well as under "international law". The arbitral tribunal notes that it was developed by Canon Law and the Post-glossators of Roman Law, and besides its adoption by various statutes such as the Swiss Code of Obligations, has gained ample recognition. The Arbitral Tribunal quotes French and Brazilian legal scholars according to whom the exceptio non-adimpleti contractus is a means of defense based on the legal theory of cause, the balance of duties among the contractual partners, the will of the parties and their legitimate expectation when entering into the contract.

The Arbitral Tribunal then examines Brazilian case law and finds that this principle is accepted by Brazilian law. The Arbitral Tribunal also turns to legal writing of a Chilean scholar according to whom the exceptio non adimpleti contractus is a defense based on good faith. Pursuant to the principle, a party in a bilateral relationship where the parties' respective obligations have to be performed simultaneously is excused for the non-performance of its obligations if its contractual partner does not perform its own obligations. According to this scholar, if the contractual obligations are not to be performed simuItaneously but successively a party can only rely on the exceptio non-adimpleti contractus in case of a prior defauIt by the other party in performing its contractual obligations.

The Arbitral Tribunal emphasizes the recognition of this principle in international arbitration and relies on the ICC Case No. 4629 which characterizes it as "a dilatory plea which allows one party tao stop performing until the other has lived up with his own contractual obligations".

ln light of these examples recognizing the principle, the Arbitral Tribunal notes that, in addition to the requirements of reciprocal obligations, breach of its obligations by the party against whom the exceptio is invoked, the equitable origin of the exceptio non adimpleti contractus also requires that the breach excusing compliance must be material.

It is insufficient to argue a plain contractual breach. A breach that is minimal or unrelated to the core of the contract couId not successfully excuse non-compliance with a contractual obligation. The test to determine the application of the exceptio is strict. The party invoking the exceptio non adimpleti contractus must establish, not only the existence of obligations, the lack of compliance of one that was due before or simuItaneously with its obligation, and the absence of its own defauIt, but, also, that the alleged breach affects in terms of degree and importance the proper course and nature of the contract. The Arbitral Tribunal concludes its reasoning by noting that when these requirements are not met, the defense will fail, whereas, if they are demonstrated, the excuse to perform shall be upheld.

After establishing this principle, the Arbitral Tribunal proceeds to analyze the evidence and findings of these proceedings on the payment of the balance of the subscription price.

It finds that the Joint Venture Agreements imposed mutual obligations. It further finds that obligations to pay the balance of the subscription price would mature on July 1, 2002, and no payment could be requested before that date.

Claimants' obligations created by the Joint Venture Agreements were mandatory as of the date of execution of the agreements. Claimants had therefore to comply with their obligations before Respondents had to comply with theirs. The Arbitral Tribunal finds that Respondents did not breach the Joint Venture Agreements with respect to the claims submitted by Claimants. The requirement of not being in defauIt has been established.

The Arbitral Tribunal identifies a breach by one or more Claimants of the obligations under the joint ventures agreements, which had taken place before the due date of the subscription price owed. Consequent! y, the requisite of failure to perform contractual obligations prior to the obligation due by the party relying on the exceptio has a iso been met.

The Arbitral Tribunal finds that Respondents met their burden of proving that the Claimants failed to perform their obligations under the Joint Venture Agreements. Pursuant to article 1092 of the Civil Code of 1916, Respondents are excused for the non-performance of their obligation to pay the balance of the subscription price but only for the sums that became due after the breach of Claimants' obligation had occurred. The non-payment of sums due before the breach cannot be excused.

Sentence finale de 2003 rendue dans l'affaire 11575, original en français

Demanderesse: Les Bermudes

Défenderesses :Rwanda

Lieu :Amsterdam (Pays-Bas)

Principes d'Unidroit 1994 (articles 1.8, 4.1, 4.3, 7.1.3) - Règles lncoterms - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980- Contrat de fourniture de pétrole- Lettre de crédit émise avant la livraison - Non-exécution de l'obligation de paiement par une défenderesse

En mars 1996, les défenderesses se sont engagées contractuellement à fournir du pétrole à la demanderesse pour le compte d'un tiers. La demanderesse allègue que les défenderesses n'auraient pas émis la seconde lettre de crédit prévue par le contrat avant les livraisons effectuées par elle et n'auraient pas payé 24 factures émises par la demanderesse, soit l'équivalent de 97 livraisons d'essence et de gasoil. La défenderesse 1 conteste les sommes demandées, demande des dommages pour les fautes de la demanderesse dans l'exécution du contrat et affirme notamment avoir bien exécuté le contrat.

Le tribunal arbitral constate en premier lieu que la défenderesse 2, signataire du contrat pour le compte de la défenderesse 1, a été attraite à tort dans la procédure d'arbitrage.

Le droit applicable n'étant pas indiqué au contrat, le tribunal arbitral décide de l'application des Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international dans leur version de 1994, puisque les parties s'entendent sur ce corps de principes et que la mention des règles lncoterms dans le contrat traduit une volonté des parties de se référer aux usages du commerce international. Le tribunal ne retient pas l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 demandée uniquement par la défenderesse 1, refusée par la demanderesse et le Rwanda n'ayant pas ratifié ladite Convention.

Le Tribunal arbitral examine ensuite les allégations de la demanderesse relatives à l'obligation principale des défenderesses de payer le prix des produits livrés. Selon la demanderesse, l'exécution du contrat devait commencer à la notification et confirmation de la première lettre de crédit par la banque du fournisseur et les quantités requises de pétrole devaient être livrées dix jours après la confirmation de chaque lettre de crédit. La première lettre de crédit ouverte début mai 1996 ne répondait pas aux exigences contractuelles, ce qui a retardé les premières livraisons de plusieurs semaines. Ces dernières ont finalement été effectuées fin mai 1996 malgré la non-conformité de la lettre de crédit. Les défenderesses ont accepté les livraisons de la demanderesse jusqu'août 1997 et avaient en conséquence admis de facto que la période d'exécution était prorogée. Les défenderesses étaient tenues d'ouvrir une autre lettre de crédit, ce qu'elles n'ont jamais fait malgré les nombreux rappels de la demanderesse. Afin de permettre aux défenderesses d'exécuter leurs propres obligations de livraison des produits pétroliers à un tiers au contrat, et afin de rattraper le retard, la demanderesse a accepté de continuer de livrer certaines quantités de produits sans la garantie d'une lettre de crédit. Cette situation s'est prolongée jusqu'au début septembre 1997, date à laquelle les impayés approchaient 1 million de dollars américains. Il n'apparaissait dès lors plus raisonnablement possible à la demanderesse de continuer à fournir des produits pétroliers aux défenderesses. Début septembre 1997, la demanderesse, invoquant /'exceptio non adimpleti contractus, principe selon elle consacré dans tous les ordres juridiques et mentionné à l'article 7.1.3 des Principes d'Unidroit, a signifié aux défenderesses la suspension des livraisons faute de paiement des factures.

Le tribunal arbitral relève que la demanderesse demande le paiement des factures impayées et ne s'attarde pas sur la non-conformité des lettres de crédit. Par conséquent, il décide qu'il n'a pas besoin de statuer à cet égard et n'a pas à examiner cette question. Au surplus, le tribunal rappelle que la non-conformité a retardé de 8 jours tout au plus le début des opérations et non de plusieurs semaines ainsi que le soutient la demanderesse.

Le tribunal arbitral donne raison aux défenderesses de ne pas avoir ouvert de lettre de crédit supplémentaire après l'expiration du contrat.

Le tribunal envisage ensuite la question des livraisons après la période contractuelle. Le tribunal examine le comportement des parties et le but du contrat conformément aux articles 4.1 et 4.3 des Principes d'Unidroit. Ces livraisons ont été effectuées dans deux villes différentes, seule la première ville étant indiquée au contrat. La défenderesse 1 les ayant toutes réceptionnées pendant 9 mois, le tribunal considère que les parties ont établies entre elles une pratique au sens de l'article 1.8 de ces Principes ayant donné naissance à des obligations contractuelles. La première de ces obligations était le paiement du prix des marchandises par la défenderesse 1. La demanderesse a gardé les marchandises à disposition de la défenderesse 1 et a ainsi accompli son obligation. Le tribunal arbitral conclut que la demanderesse était en droit de suspendre ses livraisons sur le fondement de l' exceptio non adimpleti contractus visée à l'article 7.1.3 des Principes d'Unidroit. Les livraisons effectuées antérieurement à l'expiration de la période contractuelle initiale, réceptionnées par les défenderesses et demeurées impayées, doivent être règlées par les défenderesses aux termes du contrat.

Concernant la question de l'inexécution par la demanderesse de son obligation d'émettre des factures sous certains délais ainsi que de produire des certificats d'origine, le tribunal arbitral estime qu'il n'y a pas d'inexécution de la part de la demanderesse. L'exception d'inexécution ne peut donc être valablement invoquée par la défenderesse 1. En outre, contrairement aux allégations de la demanderesse et, conformément aux allégations de la défenderesse 1, le tribunal estime justifié de donner suite à la demande de compensation réclamée par la défenderesse 1 entre la demande de paiement de la demanderesse, objet de cette procédure arbitrale, et la demande de dommages-intérêts de la défenderesse 1, objet d'une autre affaire CCl.

Le tribunal retient qu'en application de l'article 7.4.9 des Principes d'Unidroit, les factures impayées produiront intérêts.

Final award of 2003 rendered in case 12040, original in English

Claimant: Turkey

Respondent: Belgium

Place: Paris (France)

French law- General principles of law- Lex mercatoria- Article 71 of the 1980 Vienna International Sales Convention - Article 7.1.3 of the Unidroit Principles of International Commercial Contracts 1994 - Construction contract between Respondent and a third party - Respondent's failure to pay - Unilateral suspension of contractual obligations - Exceptio non adimpleti contractus relied upon by Respondent - Termination of contract Claimant's failure to fulfil its obligations - Claimant's liquidation - Respondent's counterclaims

ln November 1997, the parties entered in a contract, whereby Claimant undertook to guide and support Respondent in the implementation of a contract with a third party for the construction of a hospital.

Claimant alleges a breach of the contract by Respondent, through the abrupt and unjustified non-payment of the commission due under the construction contract. Respondent justifies such non-payment by stressing Claimant's failure to perform its contractual obligations. Claimant requests payment by Respondent of the commission amounting to 3% of the construction contract as payment for the fulfillment of its obligations pursuant to the agreements. Respondent contends that Claimant did not fulfill its obligations, due to financial difficuIties that put him, de facto, in liquidation. Respondent alleges that it was therefore entitled to suspend the payment of the commission on several grounds, in particular the principle of exceptio non adimpleti contractus, and to be compensated for the damages Respondent suffered as a resuIt of Claimant's failure to perform its contractual duties.

The Sole arbitrator first finds that French law must be applied to the dispute. He nonetheless thoroughly reviews the principle in comparative and international law, and in French law, before verifying its application to the present case. He notes that the exceptio is widely recognized as a unilateral and temporary exception to bilateral contracts, under various national laws, both in Civil Law, for example French, German and Italian laws, and in Common Law, for example UK and US laws. According to legal scholars quoted by the Sole arbitrator, the exceptio may even be considered part of the general principles of law. He further emphasizes the recognition of this principle in ICC arbitration practice, considering it as part of the lex mercatoria. He finally mentions that this principle is found in uniform treaty-law specifically conceived to best rule international transactions such as the 1980 Vienna Sales Convention (Art. 71), and in soft-law codifications specifically conceived to best satisfy the needs of international trade such as the Unidroit Principles of International Commercial Contracts (Rome, 1994, Art. 7.1.3).

The Sole arbitrator thereafter examines the recognition of the principle under French law and quotes numerous studies by French law professors. Unlike German and Italian law, French law does not recognised it as a general remedy in the French civil code. The principle is accepted, however, for some specific contracts. Another aspect of this principle is its existence as a "private justice remedy'' as it does not require the intervention of a judge as it is the case for the termination of the contract by a judge in a "résolution judiciaire".

The effect of the exceptio is to suspend, rather than cancel, the obligations of the party that pleads this principle on the basis of the non-performance of its counterpart's obligations in a bilateral contract. This suspensive effect will last as long as the non-performance of the other party. The temporary effect can then become definitive if the other party does not react by performing its obligations or requiring a judicial verification of the application of the principle.

Another important aspect is that the application of this principle does not require a formal notice to be served. The non-performance must however be serious and the application· of the exceptio proportionally balanced to the non-performance.

The sole arbitrator then turns to examining the application of this principle to the facts of this arbitration. He considers that all of Claimant's obligations concerned assistance to be provided to Respondent to aid in the implementation of the construction contract. He finds Claimant's non-performance of its obligations under the contract sufficiently serious to frustrate the objective of the agreement. He also considers that Respondent's application of the exceptio is proportionally balanced.

Taking into consideration the construction contract and the evidence provided by Respondent, the sole arbitrator concludes that the conditions for the exceptio to operate under French Law are fulfilled in this arbitration as far as the construction contract and the payment and exclusivity obligations thereunder are concerned.

However, the Sole arbitrator rejects Respondent's claim that the application of the exceptio is justified given the alleged risk of liquidation of Claimant. Claimant has not been liquidated yet and remains a party to the construction contract. Claimant's obligations being to provide assistance to Respondent, the reduction of Claimant's staff could not be considered per se a non-compliance with the contract allowing Respondent to apply the exceptio.

The sole arbitrator rejects both Claimant' sand Respondent' s monetary claims.

Sentence finale de 2005 rendue dans l'affaire 12412, original en français

Demanderesse: Allemagne

Défenderesse :Maroc

Lieu :Paris (France)

Droit allemand - Contrat de représentation - Vente exclusive - Produits pharmaceutiques - Plan de paiement - Défaut de paiement par la défenderesse - Exception d'inexécution soulevée par la défenderesse - Conditions d'exercice-Absence de preuves

En octobre 1981, les parties ont conclu un contrat de représentation conférant à la défenderesse les droits de vente exclusifs pour des produits pharmaceutiques de la demanderesse sur un territoire. En septembre 1994, les parties et la société X, le partenaire commercial de la défenderesse au Maroc, non partie à l'arbitrage, ont conclu un accord relatif à la conduite des affaires de la demanderesse dans le territoire. En mars 1998, suite aux négociations entre ces mêmes parties et en relation avec l'accord de septembre 1994, les parties et la société X ont conclu un accord obligeant la défenderesse à payer à la demanderesse à partir du 31 mars 1998 la somme de 624 000 DM par mensualités. En mars 2000, les parties se sont mises d'accord sur un nouveau plan de paiement. Le 5 septembre 2000, la demanderesse a écrit à la défenderesse lui rappelant qu'elle n'était pas en conformité avec le plan de paiement de mars 2000. La demanderesse a une dernière fois demandé à la défenderesse de s'exécuter et, à défaut de paiement, a introduit une demande d'arbitrage.

La défenderesse reconnaît la réalité et l'existence de la créance de la demanderesse. Elle a formulé dans un premier temps une demande reconventionnelle. Cette demande ayant été retirée pour non-paiement de la provision correspondante, la défenderesse a introduit une demande sur le fondement de l'exception d'inexécution afin de voir reconnaître la validité de son absence d'exécution des obligations dont elle était débitrice envers la demanderesse.

Le tribunal arbitral déclare admissible l'exception d'inexécution soulevée par la défenderesse. Cette exception n'est pas assimilable à la réintroduction des demandes reconventionnelles retirée en raison de l'absence de paiement de la provision. Elle s'analyse comme un moyen de défense. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle demande au sens de l'article 19 du Règlement d'arbitrage de la CCl.

Le tribunal arbitral considère que les conditions d'exercice de l'exception d'exécution que la défenderesse revendique n'ont jamais été réunies faute d'un lien synallagmatique entre les obligations des parties au sens de l'article 320 du Code civil allemand.

En application de cet article, l'une des parties à un contrat synallagmatique peut suspendre l'exécution de ses propres obligations aussi longtemps que l'autre partie n'exécute pas ses obligations. Le tribunal arbitral souligne que les conditions d'exercice de l'exception d'inexécution sont, d'une part, que les obligations en cause soient nées d'un seul contrat et d'autre part, que ce contrat établisse un lien synallagmatique entre lesdites obligations. Selon le tribunal, le lien entre les obligations doit donc faire que l'une des obligations conditionne l'autre. Le principe de l'exception d'inexécution veut qu'une partie ne puisse suspendre l'exécution de ses obligations que si les obligations inexécutées par l'autre partie peuvent être considérées comme une contrepartie préalable à l'exécution de ses propres obligations.

En appliquant ce principe au présent arbitrage, le tribunal arbitral souligne que le contrat prévoit que l'échéancier de paiement convenu constitue un accord transactionnel définitif entre les parties. Puisqu'aucune autre stipulation de ce contrat ne prévoit une obligation dont la demanderesse serait débitrice, la défenderesse ne peut pas valablement alléguer que l'engagement qu'elle avait de payer était subordonné à l'exécution d'autres obligations souscrites par la demanderesse.

La défenderesse n'ayant pas étayé cet argument et n'ayant pas apporté de preuves supplémentaires à l'appui de ses allégations, le tribunal arbitral en conclut que la défenderesse n'a pas démontré la réunion des conditions d'exercices de l'exception d'inexécution. Il déclare qu'eu égard au retrait des demandes reconventionnelles et au rejet de l'exception d'inexécution soulevée par la défenderesse, il n'y a pas lieu d'étendre la présente procédure à la société X.

Le tribunal arbitral condamne la défenderesse à payer à la demanderesse le montant principal et les intérêts demandés, ainsi que les coûts de l'arbitrage et les frais de défense.

Final award of 2004 rendered in case 12493, original in English

Claimant: Japan

Respondent: Italy

Place: Milan (Italy)

Italian law - Sale and purchase of goods - Share purchase and supply contra ct - Good faith principle - Obligation to offer the best price - Exceptio non-adimpleti contractus relied upon by Respondent

ln 1999, Claimant and Respondent entered into an agreement regulating the purchase by Claimant from Respondent of 55,000 shares of X, not party to the arbitration, that was administered solely by Respondent. According to the agreement, upon occurrence of contractually defined triggering events, Claimant had the option to require Respondent to repurchase the shares at a price equal to US$ 3,000,000. One day after the conclusion of the share purchase contract, Claimant and X executed a Purchase and Supply Agreement for the sale of products from Claimant.

Claimant alleges that X was in default of its payment obligations for the Purchase and Supply Agreement, and characterizes it as a triggering event. It seeks the repurchase by Respondent of the 55,000 shares or, alternatively that Respondent be ordered to pay US$ 3,000,000.

Respondent contends that the price invoiced by Claimant was too high, and that Claimant delivered defective products. As a consequence, Respondent alleges that it is under no obligation to repurchase the shares.

The sole arbitrator finds that Claimant breached the Purchase and Supply Agreement, and that consequently X was entitled to withhold payment. On the basis of the principles of non-performance, good faith, fairness and of the parties' conduct the arbitrator decides that Claimant could not request Respondent to repurchase the shares as no triggering event happened.

The sole arbitrator examines the allegation by Respondent that it was within its right to apply the principle of exceptio non adimpleti contractus. Pursuant to Article 1460 of the Italian Civil Code, the exceptio relates bath to non-performance and defective performance. According to the Sole arbitrator, the Italian Corte di Cassazione in its decisions (Cass 90/4565 and Cass 98/4743) has emphasized the importance that the refusal to perform should not violate the principle of good faith, and the necessity to fi nd a balance between the obligations that are not complied with.

The arbitrator then examines X's conduct and notes that it never refused to perform its obligations, according to the terms of Article 1460 of the Civil Code. X worked with Claimant to solve quality problems. However, X suspended payment because of the disputed quality of the product. According to the Italian Corte di Cassazione (Cassazione Civile, Sezione Il, March 30, 1990 case n. 2596), the refusal to perform is lawful when it is intended to stimulate the other party to perform an obligation which can still be performed. The refusal should not be used to build up a claim for damages for a breach which has already ta ken place or in respect of which the parties reached subsequent agreements or which did not trigger any objections or reservations at the ti me when the relationship was still ongoing. The Sole arbitrator therefore emphasizes that the scope of the exceptio is to safeguard the contractual balance and encourage the non-performing party to perform an obligation while the contractual relationship is still ongoing.

He then examines Claimant's conduct to determine whether the exceptio can be applied to the obligation to provide the best price. The arbitrator notes that pursuant to Article 1460 of the Italian Civil Code, the exceptio cannot be applied if the principle of good faith would be violated. It further notes that due consideration should be given as to whether the exceptio was raised in the course of the business relationship and performance of contractual obligations, or if it is only raised at the commencement of legal proceedings.

ln this matter, X could not have obtained the necessary information on the best price offered to Claimant's customers, as Claimant did not reveal its pricing policy and concealed information form X, simply assuring X that Claimant had the best possible price. As such, the arbitrator finds that Claimant mis led Respondent and X about prices charged, and therefore deprived them of the opportunity to rai se the exceptio before the end of the contractual relationship.

The sole arbitrator then examines the principle of proportionality tied to the application of the exceptio, pursuant to Article 1460 of the Civil Code. It notes that Claimant's violation of its contractual obligation to provide the best price is not negligible. He finds that X suffered losses that were higher than the payments it withheld, due to Claimant's failure to provide the best possible price.

Finally, the Sole arbitrator looks at the principle of fairness, in the context of the principle of good faith, for the determination of the quality issue. As Claimant had recognized the quality problem of the products, and that parties had worked together to find solutions, he finds that Claimant's termination of the contract on this basis was not fair.

On the basis of the principles of good faith and fairness, the Sole Arbitrator holds that X was entitled to withold payment for outstanding amounts when Claimant terminated the agreement for overdue invoices. The sole arbitrator consequently rejects Claimant's cl aims.

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